L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Commentaire du règlement UE n° 655/2014 Belgique, France, Luxembourg, Legitech, 2021.
Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d’ordonner la saisie de comptes bancaires situés dans d’autres Etats membres et, le cas échéant, de rechercher des informations permettant d’identifier l’existence de comptes bancaires dans d’autres Etats.
Entrée en vigueur depuis 2017, cette procédure européenne, quoique uniforme, n’est pas complète et nécessite une application coordonnée des dispositions du Règlement avec les règles nationales applicables aux institutions équivalentes des Etats membres (saisie conservatoire, saisie-arrêt).
L’ouvrage propose un commentaire systématique des dispositions du Règlement et une analyse des problèmes de mise en œuvre qu’il soulève, en particulier dans le cadre de leur coordination avec les dispositions de droit national. Il se concentre plus particulièrement sur l’application du Règlement en France, en Belgique et au Luxembourg, dont les droits des mesures conservatoires sont différents, et qui ont choisi d’offrir des procédures de recherche des informations très différentes.
L’ouvrage est une source indispensable pour les avocats spécialisés dans le recouvrement des créances, pour les huissiers de justice et pour les banques tiers-saisi.
l’ouvrage – de lecture aisée et agréable – ne se contente pas de rendre accessibles les mécanismes assez complexes mis en place par un règlement long et technique. Il expose les autres solutions envisagées, la mise en oeuvre pratique du règlement dans trois États membres, ce qui fait apparaître la latitude laissée aux États sur toutes les questions non résolues précisément par le règlement. Les auteurs prennent en outre parti avec un regard critique sur un certain nombre de questions disputées ainsi que sur divers choix opérés par le législateur de l’Union. Ils ont fait oeuvre utile en favorisant la compréhension du règlement par tout juriste s’intéressant aux mécanismes facilitant le recouvrement des créances et en facilitant son application par les magistrats nationaux. Frédérique Ferrand, RTD européen
En somme, la lecture de l’ouvrage de Gilles Cuniberti et Sara Migliorini est fortement recommandée aux personnes s’intéressant à l’action de l’Union européenne dans le domaine de l’exécution proprement dite et, plus généralement, à l’émergence d’un véritable droit de l’Espace judiciaire civil européen. Guillaume Payan, Rev. Crit. DIP
Citations par les tribunaux
CJEU, Conclusions de l’Avocat-Général dans l’affaire C-291/21 Starkinvest SRL
L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Commentaire du règlement UE n° 655/2014 Belgique, France, Luxembourg, Legitech, 2021.
Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d’ordonner la saisie de comptes bancaires situés dans d’autres Etats membres et, le cas échéant, de rechercher des informations permettant d’identifier l’existence de comptes bancaires dans d’autres Etats.
Entrée en vigueur depuis 2017, cette procédure européenne, quoique uniforme, n’est pas complète et nécessite une application coordonnée des dispositions du Règlement avec les règles nationales applicables aux institutions équivalentes des Etats membres (saisie conservatoire, saisie-arrêt).
L’ouvrage propose un commentaire systématique des dispositions du Règlement et une analyse des problèmes de mise en œuvre qu’il soulève, en particulier dans le cadre de leur coordination avec les dispositions de droit national. Il se concentre plus particulièrement sur l’application du Règlement en France, en Belgique et au Luxembourg, dont les droits des mesures conservatoires sont différents, et qui ont choisi d’offrir des procédures de recherche des informations très différentes.
L’ouvrage est une source indispensable pour les avocats spécialisés dans le recouvrement des créances, pour les huissiers de justice et pour les banques tiers-saisi.
l’ouvrage – de lecture aisée et agréable – ne se contente pas de rendre accessibles les mécanismes assez complexes mis en place par un règlement long et technique. Il expose les autres solutions envisagées, la mise en oeuvre pratique du règlement dans trois États membres, ce qui fait apparaître la latitude laissée aux États sur toutes les questions non résolues précisément par le règlement. Les auteurs prennent en outre parti avec un regard critique sur un certain nombre de questions disputées ainsi que sur divers choix opérés par le législateur de l’Union. Ils ont fait oeuvre utile en favorisant la compréhension du règlement par tout juriste s’intéressant aux mécanismes facilitant le recouvrement des créances et en facilitant son application par les magistrats nationaux. Frédérique Ferrand, RTD européen
En somme, la lecture de l’ouvrage de Gilles Cuniberti et Sara Migliorini est fortement recommandée aux personnes s’intéressant à l’action de l’Union européenne dans le domaine de l’exécution proprement dite et, plus généralement, à l’émergence d’un véritable droit de l’Espace judiciaire civil européen. Guillaume Payan, Rev. Crit. DIP
Citations par les tribunaux
CJEU, Conclusions de l’Avocat-Général dans l’affaire C-291/21 Starkinvest SRL